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Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (dite L.C.E.N.), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site et de l'application ImmoSonar les présentes mentions légales.

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

1. Éditeur du Site (Identité et Coordonnées)

Le site et l'application ImmoSonar (ci-après désignés « l'Application ») sont édités par :

  • Anthony Avranche
  • Forme juridique : Auto-entrepreneur — Agent commercial indépendant
  • Siège social : 21 rue Lamartine, 53940 Saint-Berthevin
  • Numéro de SIRET : 410 831 564 00043
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 94 410 831 564
  • Inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (R.S.A.C.) de : Laval, sous le n° 410 831 564

Directeur de la publication :

  • Anthony Avranche
  • Contact : rgpd@habylon.fr
  • Téléphone : 06.82.81.76.70

2. Hébergement de l'Application

L'Application est structurée autour de deux services d'hébergement distincts garantissant la sécurité et la performance :

2.1 Hébergement du site (Frontend)

L'interface utilisateur est hébergée par la société Vercel Inc.

  • Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
  • Site web : https://vercel.com/
  • Note de conformité : Vercel utilise des serveurs "Edge" (CDN) distribués mondialement pour optimiser la vitesse d'accès.

2.2 Hébergement des bases de données de l'application (Backend)

Les données, l'authentification et le stockage sécurisé de l'Application sont infogérés par la solution Supabase. Les serveurs de base de données (PostgreSQL) et de fichiers sont situés physiquement à l'intérieur de l'Union Européenne (Région Europe).

  • Opérateur d'infrastructure : Amazon Web Services (AWS) (pour le compte de Supabase)
  • Coordonnées de Supabase : Supabase, Inc., 970 Lake Carillon Drive, Suite 300, St. Petersburg, FL 33716, États-Unis.
  • Site web : https://supabase.com/

3. Propriété intellectuelle et Droits d'auteur

L'ensemble de l'Application ImmoSonar (« code source », interface graphique « UI/UX », textes, bases de données, marque « ImmoSonar », logotypes, images, et tout autre élément visuel ou sonore) est la propriété exclusive de l'Éditeur visé à l'Article 1, ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est formellement interdite sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur.

Toute exploitation non autorisée de l'Application ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Limitations de responsabilité technique

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées sur l'Application, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant à son fonctionnement et sa continuité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions, pannes, ou anomalies affectant le réseau Internet, les hébergeurs (Vercel, Supabase), ou le terminal de l'utilisateur.
  • D'un accès non autorisé résultant d'une perte ou divulgation du mot de passe de l'Utilisateur (pour les comptes "Pro").
  • Des transactions ou échanges ayant lieu directement entre un Propriétaire Vendeur (agissant via le Sonar Public) et un Professionnel de l'immobilier. ImmoSonar agit techniquement comme un outil de mise en relation passive (Le Propriétaire choisit le Professionnel) et n'intervient à aucun moment dans les négociations, contrats ou mandats conclus ultérieurement.

La présence de liens hypertextes (y compris vers des réseaux sociaux des professionnels affichés sur les « Vitrines ») n'engage pas la responsabilité de l'Éditeur quant au contenu des sites tiers visités par l'utilisateur.

5. Données Personnelles (RGPD)

La protection des données personnelles, notamment la confidentialité assurée aux vendeurs utilisant le Sonar Public (qui ne renseignent pas leur adresse complète ni leurs coordonnées pour matcher les acquéreurs), fait l'objet d'un document dédié.

Pour toute information concernant la collecte, le traitement, le stockage et vos droits relatifs aux données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité, notamment la section 2.4 relative aux acquéreurs s'inscrivant via le formulaire public.

6. Nature du service acquéreur (Hors Loi Hoguet)

L'inscription d'un acquéreur potentiel sur la plateforme ImmoSonar (via le formulaire « Vous achetez ? » ou tout formulaire similaire intégré à une Vitrine de négociateur) constitue l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'un service numérique gratuit de mise en relation passive.

Ce service consiste à enregistrer les critères de recherche de l'utilisateur (type de bien, localisation, budget) afin de les confronter anonymement aux biens potentiellement disponibles dans la zone géographique concernée.

Il ne s'agit en aucun cas d'un mandat de recherche

au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972. En conséquence :

  • Aucune commission, rémunération ou contrepartie financière n'est due par l'acquéreur à l'Éditeur ou au négociateur au titre de l'utilisation de cet outil.
  • L'acquéreur n'est soumis à aucune clause d'exclusivité ni à aucune obligation de visiter ou d'acquérir un bien via ce service.
  • L'acquéreur reste libre de mener des démarches de recherche immobilière par tout autre moyen, auprès de tout autre professionnel ou à titre personnel.

7. Cadre légal de l'entremise (Loi Hoguet)

Conformément aux dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et à son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, toute mise en relation effective entre un acquéreur issu de la base de données et un propriétaire vendeur — incluant notamment la divulgation de l'identité, des coordonnées ou de l'adresse complète du bien — sera subordonnée à la signature préalable d'un mandat de vente.

Ce mandat de vente est conclu directement entre le propriétaire vendeur et Anthony Avranche, agent commercial indépendant (RSAC de Laval, n° 410 831 564), mandataire non salarié du réseau Expertimo (SAS au capital de 4 000 €, RCS Avignon n° 524 084 704, siège social : 1 place Alexandre Farnèse — 84000 Avignon). En cette qualité, Anthony Avranche exerce son activité d'entremise immobilière sous le couvert de la carte professionnelle Transaction n° 84012018000024015, délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse, et de la garantie financière ALLIANZ n° 41543943 (non détention de fonds), conformément à l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Avant la signature de ce mandat, l'outil de mise en relation opère exclusivement de manière passive et anonyme : aucune information permettant d'identifier directement le vendeur ou l'acquéreur n'est divulguée à l'autre partie.