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Politique de Confidentialité des Données (RGPD)

La présente Politique de Confidentialité a pour but de vous exposer de manière transparente et exhaustive la manière dont Anthony Avranche, Auto-entrepreneur collecte, utilise, protège et conserve vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'application et du site web ImmoSonar (ci-après "l'Application").

Elle s'adresse à la fois :

  1. Aux Professionnels de l'immobilier (utilisateurs de l'espace "Pro" et du CRM).
  2. Aux Propriétaires Vendeurs (utilisateurs du Sonar Public ou dont les biens sont renseignés dans le CRM).
  3. Aux Acquéreurs Potentiels (dont les critères de recherche sont renseignés par un Professionnel dans le CRM).

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

1. Identité du Responsable de Traitement

Le Responsable de Traitement des données personnelles (celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données) pour les utilisateurs de l'Application est :

  • Anthony Avranche
  • Siège social : 21 rue Lamartine, 53940 Saint-Berthevin
  • Email de contact DPO / Référent RGPD : rgpd@habylon.fr

Cas particulier : Les Professionnels de l'immobilier utilisant le CRM "ImmoSonar" pour gérer leur propre base d'acquéreurs agissent eux-mêmes en tant que Responsables de Traitement pour les données de leurs clients. Dans ce contexte précis, Anthony Avranche (ImmoSonar) (l'Éditeur d'ImmoSonar) agit en qualité de Sous-traitant.

2. Quelles données collectons-nous, pourquoi et sur quelle base légale ?

Note de l'Avocat : La base légale justifie pourquoi nous avons le droit de traiter une donnée selon l'Article 6 du RGPD.

2.1 Pour les Professionnels de l'immobilier (Utilisateurs Pro)

  • Données : Nom, prénom, email, téléphone, agence, identifiants de connexion, coordonnées de paiement, informations de facturation, profil vitrine (photo, description).
  • Finalités : Création et gestion du compte, fourniture du service (CRM, mise en relation), personnalisation de la Vitrine, facturation, support technique.
  • Base légale :
    • L’exécution du contrat (pour la fourniture du service et la facturation).
    • L’intérêt légitime (pour l’envoi de communications de service et l'amélioration de l'Application).
    • L'obligation légale (pour la conservation des factures).

2.2 Pour les Propriétaires Vendeurs (Sonar Public / Radar)

  • Données : Type de bien, code postal/ville, caractéristiques du bien (surface, superficie, budget indicatif). Aucune adresse complète ni aucune donnée d'identité n'est requise à cette étape.
  • Finalités : Analyse anonymisée de l'attractivité du bien par rapport à la base d'acquéreurs actifs. Les résultats sont fournis sous forme de statistiques agrégées (nombre de correspondances, pourcentage de compatibilité). Aucune information permettant d'identifier le propriétaire n'est transmise à un acquéreur.
  • Base légale : Le Consentement (explicitement donné lors du lancement du scan, avant tout traitement).
  • Mise en relation physique : Toute divulgation d'identité ou de coordonnées entre un propriétaire et un acquéreur est obligatoirement subordonnée à la signature préalable d'un mandat de vente avec le négociateur (conformément à la Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970).

2.3 Pour les Acquéreurs (Données renseignées dans le CRM par le Pro)

  • Données : Identité (Nom, prénom, email, téléphone), critères de recherche stricts, montant et statut du financement.
  • Finalités : Gestion du portefeuille client du Professionnel, matching anonymisé avec des biens (Sonar Public).
  • Base légale : L'exécution de mesures précontractuelles/contractuelles entre l'Acquéreur et le Professionnel. ImmoSonar traite ces données en tant que Sous-traitant pour fournir l'outil CRM au Professionnel.

2.4 Pour les Acquéreurs s'inscrivant via le formulaire public (« Vous achetez ? »)

Sur la base de leur consentement explicite (case à cocher obligatoire lors de l'inscription), les données suivantes sont collectées :

  • Données d'identité et de contact : Civilité, prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone.
  • Critères de recherche : Type de bien, secteur(s) géographique(s), budget maximum, caractéristiques souhaitées, message complémentaire.

Ces données sont utilisées aux fins suivantes :

  1. Enregistrement dans la base acquéreurs du négociateur qui gère la vitrine concernée.
  2. Diffusion anonyme des critères (sans identité ni coordonnées) auprès de propriétaires vendeurs qui testent leur bien sur la plateforme (outil Sonar/Radar).
  3. Prise de contact ultérieure par le négociateur pour proposer des biens correspondant aux critères déclarés.

⚠️ Confidentialité garantie : L'identité et les coordonnées de l'acquéreur restent strictement confidentielles. Elles ne sont jamais divulguées à un propriétaire vendeur sans l'accord explicite de l'acquéreur et sans que ce dernier ait préalablement visité un bien dans le cadre d'un mandat de vente signé avec le négociateur.

Ce service de mise en relation passive ne constitue pas un mandat de recherche au sens de la Loi Hoguet. Aucune commission n'est due par l'acquéreur au titre de son inscription.

3. Destinataires et Transferts des Données

Afin de vous fournir l'Application, nous faisons appel à des prestataires de confiance qualifiés de "Sous-traitants ultérieurs". Nous leur transmettons uniquement les données strictement nécessaires à l'accomplissement de leur mission :

  • Hébergement & Base de données : Supabase (via AWS). Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (Région Europe).
  • Interface (Frontend) : Vercel Inc. Des données de navigation anonymisées peuvent transiter par leurs serveurs CDN pour accélérer l'affichage.
  • Paiement sécurisé : Stripe Inc. Les coordonnées bancaires ne transitent pas et ne sont pas stockées par ImmoSonar ; elles sont chiffrées et gérées directement par Stripe.
  • Envois d'e-mails : Resend Inc. Utilisé pour les emails transactionnels (réinitialisation de mot de passe, alertes).

Transferts hors Union Européenne :

Certains de nos prestataires (Stripe, Resend) sont basés aux États-Unis. Ces prestataires adhèrent au cadre de certification Data Privacy Framework (DPF) conclu entre l'UE et les US, assurant un niveau de protection adéquat. En cas de non-certification, nous veillons à ce que des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne soient en place.

Nous ne revendons jamais vos données personnelles à des tiers. La base de données d'acquéreurs d'un Professionnel est stricte et cloisonnée : aucun autre Professionnel n'y a accès.

4. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire aux finalités poursuivies :

  • Comptes Professionnels : Jusqu'à suppression du compte, puis archives intermédiaires pendant 5 ans à des fins probatoires (prescription légale).
  • Données de facturation (Professionnels) : 10 ans pour répondre aux obligations comptables et fiscales.
  • Données d'Acquéreurs (dans le CRM) : Elles sont de la responsabilité du Professionnel. Toutefois, en cas de résiliation d'un compte Pro, les données de ses acquéreurs sont supprimées de nos serveurs actifs dans un délai de 30 jours au terme du contrat.
  • Recherches Sonar Public (Propriétaires) : Les requêtes anonymes générées lors de l'utilisation publique du Sonar ne sont pas rattachées à une identité et peuvent être conservées à des fins purement statistiques (anonymisées).

5. Politique de gestion des Cookies

L’Application utilise uniquement des cookies et traceurs dits « Techniques ou Strictement Nécessaires » au fonctionnement du service et exemptés de recueil de consentement selon la directive ePrivacy.

  • Cookies d'authentification (Supabase) : Ces cookies sécurisés permettent aux Professionnels de rester connectés à leur CRM sans avoir à saisir leur mot de passe à chaque page.
  • Aucun Traceur Marketing ou Publicitaire (ex: Pixel Facebook ou Google Analytics) n'est installé sur l'Application par ImmoSonar à ce jour.

(Si vous modifiez cette approche technique ou ajoutez un outil de tracking, ce paragraphe devra impérativement être mis à jour).

6. Vos Droits (exercez le contrôle sur vos données)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d'accès : Vous pouvez demander une copie des données que nous détenons vous concernant.
  • Droit de rectification : Vous pouvez corriger ou mettre à jour des données inexactes.
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Vous pouvez demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation.
  • Droit à la portabilité : (Pour les comptes Pro) Exporter la base de données brute de votre CRM dans un format lisible.
  • Droit d'opposition et de limitation : De vous opposer au traitement de tout ou partie de vos données.

Comment exercer vos droits ?

L'Éditeur d'ImmoSonar ayant désigné un référent à la Protection des Données, toute demande peut être adressée par courrier électronique à : rgpd@habylon.fr

Une réponse vous sera apportée dans un délai légal maximum d'un mois. En cas de manquement de notre part, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Mesures de Sécurité

L'Éditeur d'ImmoSonar s'engage à protéger l'intégrité et la confidentialité de la plateforme :

  • Protection de la base de données (Row Level Security mise en œuvre par Supabase pour garantir qu'un agent A ne peut jamais lire la base acquéreurs de l'agent B).
  • Communications chiffrées sur le réseau (protocoles HTTPS / TLS).
  • Chiffrement et sécurisation des mots de passe.
  • Processus strict d'authentification et de gestion des tokens de session.